Conditions Générales de ventes – Dspas SA

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les commandes de produits (spas, saunas, hammams, pièces, accessoires, services liés) passées auprès de Dspas SA (« Dspas »). Elles font partie intégrante du contrat conclu entre Dspas et le client (personne physique ou morale).

Acceptation des CGV / intégration
Avant la validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
En cas de conflit entre des conditions particulières et ces CGV, les conditions particulières préalablement acceptées par écrit prévaudront.
Dspas se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toutefois, la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande. Dspas informera le client au moins 30 jours avant toute modification via e-mail ou par annonce visible sur le site.

Offre, prix et disponibilité
Les offres affichées sur le site ou dans les catalogues sont indicatives et soumises à confirmation selon la disponibilité du stock.
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix (erreur typographique, de mise à jour, etc.), Dspas se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer une rectification, sous réserve de l’accord du client.
Le prix est exprimé en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. Les frais de transport, de manutention et autres coûts additionnels éventuels sont en sus et précisés au moment de la commande.

Pour les adresses difficiles d’accès, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Dspas fournira une estimation ou un devis pour ces frais avant facturation.

Paiement
Le paiement doit être effectué selon les modalités choisies (virement, carte de crédit, etc.), conformément aux indications sur la page de paiement.
Dspas se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement ou de litige antérieur.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel ou intérêts moratoires pourront être appliqués, dans les limites légales.
Jusqu’à paiement intégral, Dspas se réserve la propriété des produits livrés (clause de réserve de propriété).

Livraison, retards, contrôle
Les délais de livraison indiqués (par exemple 48 à 72 heures) sont donnés à titre indicatif selon la disponibilité du produit.
En cas de retard, le client peut accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, la commande peut être résiliée à l’initiative du client.
Le client est tenu de contrôler l’état des produits dès réception, puis de notifier tout défaut, dommage ou divergence dans les 24 h, avec preuves (photos, descriptions).
En cas de livraison partielle, le client doit accepter les livraisons disponibles, sauf stipulation contraire.

Garantie & responsabilité
La garantie commerciale offerte par Dspas (ex. 12 mois, 25 mois selon produit) s’applique sous réserve que le produit ait été utilisé conformément aux instructions et n’ait pas subi de modifications, mauvais usage, négligence ou interventions externes.

Les pièces d’usure, accessoires non conformes ou interventions non autorisées sont exclues de la garantie.
En complément de la garantie commerciale, les droits légaux suisses (Code des obligations, etc.) s’appliquent.
La responsabilité de Dspas est limitée aux dommages directs et à hauteur de la valeur de la commande. Dspas ne sera pas tenue responsable des dommages indirects ou perte de gain.

Force majeure
Dspas ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, mesures étatiques, interruption des transports ou de l’énergie, etc.).
Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure plus de 30 jours, l’une des parties pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà fournies seront payées, les prestations non fournies remboursées.

Résolution des litiges / médiation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, Dspas et le client s’engagent à tenter une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le client peut proposer de recourir à un médiateur (médiation commerciale ou médiateur de la consommation selon le cas).
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents ci-après (art. « Droit applicable & for ») seront saisis.

Droit applicable & for judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera porté devant les tribunaux du for d’Ursy (FR, Suisse), sauf disposition impérative contraire.
Si une disposition des CGV est déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Elle sera remplacée par une clause valable revenant le plus possible à l’esprit initial.

Protection des données / RGPD / LPD
En passant commande, le client accepte que ses données personnelles soient traitées selon les termes de la Politique de confidentialité Dspas de Dspas.
Les données sont collectées, utilisées et conservées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque applicable, au RGPD (UE).
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition, dans les limites légales.
Dspas prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et limiter tout accès non autorisé.

Notifications / forme
Toutes les notifications (réclamations, mises en demeure, résiliations) doivent être faites par écrit (courrier recommandé ou e-mail à l’adresse officielle de Dspas). Elles seront réputées reçues à la date de la prestation de livraison du courrier ou de l’e-mail.

Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Cette clause invalide sera remplacée par une disposition valable et applicable qui respecte au mieux l’intention initiale.

Version : 1.4 – date de publication : 01.01.2024